Version du 8 juillet 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Service ImapCopy (ci-après le « Service » ou « Service ImapCopy »).
Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquelles elles font référence, un contrat conclus entre LWS - Ligne Web Services SAS société de droit français, représentée par son gérant, au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue jules ferry 88190 Golbey, et inscrite au RCS de Epinal au numéro 851 993 6830 0016 (ci-après dénommé « LWS »), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, utilisant le Service mis à disposition à l’adresse « imapcopy.lws.fr » (ci-après dénommé l’« Utilisateur » ou « Vous ») ; l’Utilisateur et LWS étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s). »
Article I : DESCRIPTION DU SERVICE
Dans le cadre du Service ImapCopy, LWS met à disposition des Utilisateurs un outil accessible par Internet depuis l’adresse « https://imapcopy.lws.fr » permettant de copier le contenu de boîtes emails.
Le Service permet de copier les e-mails contenus dans une boîte email source vers une boîte email de destination. Les différents types de boîtes emails compatibles sont précisés dans la documentation disponible sur la base de connaissances LWS disponible à l’adresse « https://aide.lws.fr ».
Article II : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le Service est accessible vingt-quatre (24) heures sur 24, sept (7) jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de LWS, et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels.
LWS ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées. LWS ne garantit pas la compatibilité du Service avec tous les navigateurs ou systèmes d’exploitation.
LWS se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le Service, temporairement ou définitivement, de manière partielle ou totale, à tout moment et sans préavis. LWS ne pourra être tenue responsable des conséquences de telles modifications, suspensions ou arrêts pour l’Utilisateur.
Article III : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions et à la législation en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des informations qu’il copie via le Service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public lors de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service de manière à perturber son fonctionnement ou à porter atteinte à l’intégrité du Service ou des systèmes de LWS.
Article IV : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LWS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.
LWS ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
LWS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition via le Service.
En tout état de cause, la responsabilité de LWS, en cas de manquement à ses obligations, ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prouvés causés à l’Utilisateur, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel, prévisible ou imprévisible.
Article V : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET RÉTENTION DES DONNÉES
LWS s’engage à protéger la confidentialité des informations collectées et traitées dans le cadre du Service ImapCopy, conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés.
5.1 Données Collectées
Dans le cadre de l'utilisation du Service ImapCopy, LWS est amenée à collecter les informations suivantes :
- Serveurs IMAP des boîtes emails source et de destination.
- Adresses email des boîtes emails source et de destination.
- Mots de passe des boîtes emails source et de destination (transmis de manière chiffrée et utilisés uniquement pour la durée de la copie).
- Adresse IP de l'Utilisateur.
Le Service ImapCopy ne collecte pas de nom, prénom, adresse postale ou numéro de téléphone de l'Utilisateur.
5.2 Traitement des Données
Les informations personnelles collectées sont traitées dans le seul but de permettre le bon fonctionnement du Service, à savoir la copie des e-mails d’une boîte source vers une boîte de destination.
Les e-mails copiés ne sont en aucun cas retenus sur les serveurs du Service ImapCopy. Ils transitent directement de la boîte source à la boîte de destination, sans stockage intermédiaire permanent sur nos infrastructures.
5.3 Rétention des Données
Les informations personnelles mentionnées à l'Article 5.1 (adresses email, mots de passe des boîtes emails copiés, adresse IP) sont conservées par LWS pour une durée maximale de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de la fin de copie ou de la dernière utilisation du Service par l'Utilisateur. Passé ce délai, ces données sont supprimées définitivement.
Les mots de passe des boîtes emails sont utilisés de manière temporaire pour l'opération de copie et ne sont pas stockés de manière permanente. Ils sont supprimés soixante-douze (72) heures après la fin de l'opération de copie.
5.4 Droits de l’Utilisateur
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ces droits en contactant LWS à l’adresse email rgpd@lws.fr. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) s'il estime que ses droits n'ont pas été respectés.
5.5 Sécurité des Données
LWS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, notamment pour empêcher leur altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés.
Cependant, l'Utilisateur reconnaît que les adresses email des boîtes source et de destination, ainsi que leurs mots de passe associés, sont transmis respectivement aux serveurs de messagerie source et de destination via le protocole IMAP.
LWS n'a aucun contrôle sur les politiques de rétention ou d'utilisation de ces informations par les serveurs de messagerie source et de destination. Il appartient aux fournisseurs de ces services de définir si ces informations sont stockées de manière temporaire ou définitive et comment elles sont utilisées.
L'Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de ses fournisseurs de services email pour comprendre leurs pratiques en matière de gestion des données.
Article VI : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
6.1. Compétence Juridictionnelle
En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Epinal (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
6.2. Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Conditions. Le client s'engage à respecter les lois françaises et internationales en vigueur en utilisant le Service.
